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Saisie sur salaire : le barème pour 2014 est fixé
Un décret du 19 décembre 2013 fixe le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à partir du 1er janvier 2014.
Revalorisation minimum du Smic au 1er janvier
Selon les premiers éléments du rapport du groupe d'expert, le Smic ne devrait pas faire l'objet d'un coup de pouce en début d'année prochaine. Son augmentation devrait être limitée à la revalorisation automatique.
Salaire : précisions sur le point de départ de la prescription
Le point de départ de la prescription du salaire court à compter de la date de son exigibilité. Pour la première fois, la Cour de cassation précise que pour un salarié payé mensuellement, est exigible le salaire entier du mois considéré, quelle que soit la date de la demande du salarié au cours d'un mois.