Loi

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Informations et Dossiers pour le tag : Loi
Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel. Nous récapitulons les mesures qui intéressent directement les entreprises : complémentaires santé, déploiement de la DSN, cotisations des apprentis,...
Lutte contre la fraude fiscale : les dernières mesures finalisées
Demain, le Parlement votera définitivement le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale. Il devrait entériner la création d'une protection des lanceurs d'alerte qui dénoncent des faits constitutifs d'un crime ou d'un délit, l'assouplissement de la preuve du blanchiment, et l'allongement du délai de prescription pénale de la fraude fiscale.
Retraite : les mesures adoptées par l'Assemblée
L'Assemblée nationale a adopté avant-hier en première lecture le projet de loi portant réforme des retraites. Les grandes lignes du texte n'ont pas été modifiées, mais quelques précisions ont été apportées
La nouvelle procédure d'élaboration d'un PSE
La loi du 14 juin 2013 a profondément modifié la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde de l'emploi. Nous récapitulons les étapes essentielles de la procédure qui s'applique depuis le 1er juillet 2013.
Site rentable : l'obligation de rechercher un repreneur se précise
Les députés viennent d'adopter en première lecture la proposition de loi sur la reprise d'un site rentable. Il s'agit d'assurer au maximum la survie d'une entreprise viable sans pour autant rallonger la procédure si un projet de licenciement collectif s'impose. L'employeur aura donc entre 2 et 4 mois selon la taille du projet de licenciement pour chercher un repreneur.
Retraite : les nouvelles mesures introduites par l'avant-projet de loi
L'avant-projet de loi portant réforme des retraites prévoit plusieurs mesures visant à augmenter les droits à retraite des jeunes ou des salariés ayant eu des carrières heurtées, et simplifie le cumul emploi-retraite ou étend la retraite progressive. Détail des différentes mesures prévues.
Retraite : l'avant projet de loi dévoile le compte pénibilité
L'avant-projet de loi sur les retraites, présenté aux caisses de retraite et au Conseil d'Etat, détaille le fonctionnement du compte personnel de prévention de la pénibilité qui sera mis en place à partir de 2015.