Justice

Définition : Justice
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Un cabinet comptable condamné pour défaut d'inscription d'une provision
La Cour de cassation juge un cabinet responsable de ne pas avoir comptabilisé une provision pour charges dans une situation intermédiaire établie dans le cadre d'une opération de cession de parts sociales. Cependant, le manque de coopération de son client est pris en compte pour évaluer le montant de la réparation du préjudice de ce dernier.
Comment accompagner au mieux votre client au tribunal de commerce ?
C'est une des questions à laquelle ont tenté de répondre juges consulaires et experts-comptables nordistes, lors de rencontres organisées les 22 et 29 novembre derniers, entre le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables du Nord-Pas de Calais et le tribunal de commerce de Lille Métropole, quatrième de France.
Affaire Baby-Loup : la cour d'appel contredit la Cour de cassation
La cour d'appel de Paris vient de se prononcer à son tour dans l'affaire de la salariée portant un voile de la crèche Baby Loup. Statuant sur renvoi après la cassation du premier arrêt d'appel, elle infirme la solution de la Haute cour et estime le licenciement justifié.
Sauf motif légitime, la mise à pied conservatoire ne doit pas traîner en longueur
Le délai de 6 jours entre une mise à pied conservatoire et le début de la procédure disciplinaire est trop long, estime la Cour de cassation, si aucun motif ne justifie ce délai. La mise à pied n'est alors pas conservatoire mais disciplinaire et ne permet plus à l'employeur de prononcer un licenciement pour les mêmes faits.