2013-2014

2013-2014

Diagnostic
La protection sociale complÉmentaire
Ça bouge !
Dernier trimestre 2013
rappel
Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 fixe les principes généraux de nouvelles conditions de protection sociale. Il ouvre une période transitoire fixée jusqu’au 30 juin 2014, afin de permettre aux entreprises la mise en conformité de leurs régimes avec de nouvelles conditions d’exonération des régimes de protection sociale complémentaire : respecter le caractère collectif avec la notion de catégories objectives et le caractère obligatoire.

LES OBLIGATIONS DES CLIENTS

Les clients qui ont déjà mis en place un régime de protection sociale complémentaire avant janvier 2012 (santé, prévoyance et retraite) pour une ou plusieurs catégories de salariés, doivent l’étendre à l’ensemble de leurs salariés d’ici fin 2014, afin de respecter le caractère obligatoire. Ils doivent également vérifier que ces régimes bénéficient auprès de catégories objectives (respect du caractère collectif).

Date limite de modification du régime : 30 juin 2014

VOTRE DEVOIR DE CONSEIL

Vérifiez auprès de vos clients, la date de mise en place des régimes de santé, retraite et prévoyance.
Si vous êtes équipés d’une solution Cegid, cliquez ici.

Détectez les zones de risques :

  • Pour les régimes ouverts après le 9 janvier 2012, pas de période transitoire, les modalités du décret s’appliquent immédiatement.
  • Vos clients doivent assurer l’ensemble de leurs salariés ou plusieurs catégories  de salariés  (sous réserve qu’elles permettent de couvrir tous les salariés) pour continuer à bénéficier de l’avantage social, et s’exposent à un redressement URSSAF si la couverture n’est pas généralisée au 1er juillet 2014.

 


L’ACCOMPAGNEMENT DE GAN ASSURANCES

Votre conseiller Gan Assurances peut vous accompagner sur les modalités d’extension d’un régime de protection sociale à l’ensemble des salariés ou auprès d’une catégorie établie par des critères objectifs et conformes à cette nouvelle réglementation.

Vous souhaitez proposer une mission de diagnostic de la protection sociale à vos clients et bénéficier de l’accompagnement de votre conseiller Gan Assurances, cliquez ici.

03/10/2014