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2eme semestre 2014

Diagnostic
La protection sociale complÉmentaire
Ça bouge !
Deuxième semestre 2014
rappel
A compter du 1er juin 2014, la durée de portabilité pour les régimes de santé est portée de 9 à 12 mois au maximum en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié, pour toutes les entreprises (article L911-8 du Code de la sécurité sociale).
A compter du 1er juillet 2014, les entreprises dont les salariés ne bénéficient toujours pas d’un accord de branche ou d’entreprise signé avant cette date, doivent engager une négociation sur la mise en place d’un régime de complémentaire santé respectant la couverture minimale obligatoire dite « panier de soins ».

LES OBLIGATIONS DES CLIENTS

En cas de signature d’un régime conventionnel en santé avant le 30 juin 2014 :

  • Les entreprises doivent mettre à niveau leur contrat pour proposer un maintien de leurs garanties santé aux salariés dont le contrat de travail est rompu, limité à 12 mois maximum (au lieu de 9 mois auparavant), et les en informer (obligation de leur remettre une copie de la notice d’information et de signaler le maintien des garanties dans le certificat de travail ).
  • Les garanties du régime santé des entreprises devront être améliorées si elles ne respectent pas la couverture minimale.*
    * Ce montant sera bientôt fixé par un décret .

Sans signature d’un régime conventionnel en santé au 30 juin 2014 :

  • Les entreprises dotées d’un délégué syndical* doivent engager des négociations pour mettre en place une couverture complémentaire santé pour leurs salariés, respectant la couverture minimale obligatoire ainsi que le nouveau dispositif de portabilité et financée à 50% par l’employeur.
    * A noter que la nomination d'un délégué syndical est facultative pour les entreprises entre 11 et 50 salariés.

VOTRE DEVOIR DE CONSEIL

A la publication du décret, vérifiez que le régime de complémentaire santé mis en place par vos clients respecte bien la couverture minimale prévue, afin de le mettre à niveau si nécessaire.

Vérifiez que celui-ci intègre également l’extension du dispositif de portabilité à 12 mois et que vos clients respectent leurs obligations d’information de leurs salariés.

En cas de non respect de leurs obligations réglementaires, vos clients risquent de ne plus pouvoir bénéficier d’exonérations fiscales et sociales.


L’ACCOMPAGNEMENT DE GAN ASSURANCES

Gan assurances peut proposer à vos clients un contrat d’assurance santé « à effet différé » au 1er janvier 2016. Vos clients sont ainsi tranquilles vis-à-vis de leurs obligations et ils n’auront à régler leur première cotisation pour la protection complémentaire santé de leurs salariés qu’en avril 2016.

Vous souhaitez proposer une mission de diagnostic de la protection sociale et bénéficier de l’accompagnement de votre conseiller Gan Assurances, cliquez ici.

03/10/2014