actualites

1er semestre 2014

Diagnostic
La protection sociale complÉmentaire
Ça bouge !
Premier semestre 2014
Vos obligations selon votre situation
Avez-vous mis en place une couverture santé dans votre entreprise ?
01 juin 2014
Extension de la durée de portabilité (ou maintien des droits) de 9 à 12 mois pour les régimes de santé déjà mis en place.
01 juillet 2014
Ouverture de négociations dans les branches non pourvues.
Un accord de branche est-il défini ?
30 juin 2014
Vous devez respecter les modalités du régime défini par cet accord de branche.
30 juin 2014
les entreprises qui ont déjà mis en place un régime de protection sociale complémentaire avant janvier 2012 pour une ou plusieurs catégories de salariés doivent l’étendre à l’ensemble de leurs salariés (respect du caractère obligatoire) et vérifier que ces régimes bénéficient auprès de catégories objectives (respect du caractère collectif)..
01 juillet 2016
Vous avez obligation de proposer et financer une couverture minimale santé à vos salariés par décision unilatérale de l’employeur ou par référendum.
La couverture minimale obligatoire « en attente décret »
  • 100 % de la base de remboursement des consultations, actes techniques et pharmacie en ville et à l'hôpital, 
  • Le forfait journalier hospitalier, 
  • 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires
  • Un forfait optique de 100 € par an.
  • Le niveau de prise en charge de ces dépenses sera fixé ultérieurement par décret.
03/10/2014