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La protection sociale complémentaire, ça bouge !

La protection sociale complémentaire, ça bouge !

L’évolution récente de la réglementation impacte significativement les modalités de mise en place de protection sociale dans les entreprises... Votre enjeu sera d'aider vos clients à anticiper... et de les aider à aborder la mise à niveau des aspects réglementaires de l'ANI.

L’évolution récente de la réglementation impacte significativement les modalités de mise en place de protection sociale dans les entreprises :

Le décret n°2012-25 du 9 janvier 2012 rend obligatoire la mise à disposition d’un régime de prévoyance et de santé collectif à tous les salariés si l’entreprise en a déjà mis un en place pour pouvoir bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux au plus tard avant le 30 juin 2014.
L'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 crée l’obligation faite aux entreprises d’instaurer un régime de santé complémentaire pour tous leurs salariés avec un panier de soins minimum et une part employeur d'au moins 50%.

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LA PROTECTION SOCIALE, COMMENT CA MARCHE ?

Elle comprend :


La santé
complémentaire
et/ou

La prévoyance
complémentaire
et/ou

La retraite
complémentaire


Elle est organisée autour de :

UN REGIME MIS EN PLACE PAR L’ENTREPRISE

  • Il détermine au sein de l’entreprise les catégories bénéficiaires de personnel. Les teneurs de garanties, les taux et la répartition de la cotisation entre employeur et salarié, les clauses obligatoires, mais aussi les cas de dispense.
  • L’employeur le met en place soit selon un accord d'entreprise négocié avec ses salariés, soit par Décision Unilatérale de l'Employeur.
UN CONTRAT D’ASSURANCE

  • Un régime mis en place par l'entreprise :

    - Il détermine au sein de l’entreprise les catégories bénéficiaires de personnel. Les teneurs de garanties, les taux et la répartition de la cotisation entre employeur et salarié, les clauses obligatoires, mais aussi les cas de dispense
    - L’employeur le met en place soit selon un accord d'entreprise négocié avec ses salariés, soit par Décision Unilatérale de l'Employeur

Pour de nombreuses branches professionnelles, des régimes complémentaires sont obligatoires pour toutes les entreprises adhérentes aux organisations professionnelles signataires des accords .

 

 

19/12/2014