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Accompagnez vos clients pour mettre en place un régime collectif en entreprise au profit de leurs salariés

Accompagnez vos clients pour mettre en place un régime collectif en entreprise au profit de leurs salariés

Les modalités de mise en place, de modification ou de remise en cause des garanties sociales complémentaires sont régies par le code de la sécurité sociale (articles L.911-1 et suivants du CSS).

L’article L.911-1 du code de la sécurité sociale énumère les formes juridiques possibles pour la mise en place des garanties collectives de retraite ou de prévoyance de salariés.
 
Il s’agit des formes suivantes :
• les conventions ou accords collectifs,
• le référendum,
• la décision unilatérale.
Le choix du mode opératoire dépendra notamment de la taille de l’entreprise (existence de représentants syndicaux dans l’entreprise), du dialogue social instauré et de la capacité de financement de l’employeur.
 
En toute hypothèse, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel en cas de carence de ce dernier, doit être informé et consulté avant la mise en place du régime, quelle que soit la forme juridique choisie (article R.2323-1 du code du travail) sous peine de délit d’entrave.
 
L’acte institutionnalisant la mise en place du régime est un acte juridique qui définit les obligations de l’employeur à l’égard de ses salariés. Il est demandé à l’entreprise de se rapprocher de son expert-comptable/conseil pour établir ce document.
 
Pour vous accompagner, Groupama met à disposition des cabinets :
 
Guide Pratique 2015 - Spécial Expert-Comptable :
  • Pour accompagner vos clients dans la mise en place d'un régime collectif par Décision Unilatérale de l'Employeur

Télécharger le guide pratique 2015

 

Brochure 2015 - Spécial Expert-Comptable :

  • Pour vous aider à la mise en place par Décision Unilatérale de l’Employeur.
  • Check-list des pièces à produire sur demande d’un contrôleur URSSAF

 

19/05/2015