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Loi Macron : des mesures en faveur de l’épargne salariale, de l’économie… et de vos clients !

Loi Macron : des mesures en faveur de l’épargne salariale,  de l’économie… et de vos clients !

Le projet de loi Macron cherche à développer et à simplifier les dispositifs d'épargne salariale pour les PME…

Seuls 20 % des salariés des entreprises de 10 à 49 collaborateurs sont concernés par un dispositif d'épargne salariale, que ce soit au titre de l'intéressement, d’un PEI, de la participation, d’un PEE ou d’un PERCO. Cela représente 170 211 entreprises (sources INSEE 2013).

Et ils ne sont plus que 12% dans les entreprises de moins de 10 salariés. Cela représente 980 655 entreprises (sources INSEE 2013).

À travers ce projet de loi, le gouvernement cherche à modifier quelques règles du jeu pour moduler cette situation inégale et pour dynamiser l’économie…

Forfait social abaissé pour encourager l'épargne salariale dans les PME-TPE

Le forfait social* passerait à 8 % au lieu de 20 % pour les sociétés de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un accord d'intéressement ou de participation, ou celles n'ayant pas conclu d'accord les 5 années précédant la prise d'effet.  Ce taux s'appliquerait pour une durée de 6 ans.
L’objectif du gouvernement est d’orienter l'épargne salariale vers le financement de la « vraie » économie. Une autre mesure prévoit d'abaisser le taux du forfait social à 16 % pour les versements au titre de l'intéressement, de la participation et de l'abondement dans un PERCO sous deux conditions : la gestion pilotée par défaut et un investissement dans un fonds comportant au moins 7 % de titres destinés à financer les PME et ETI.

Perco : un fonctionnement plus simple

Pour les versements effectués dans le PERCO, sans choix de placement explicite de l'épargnant, la gestion pilotée serait la règle par défaut à partir du 1er janvier 2016. Les versements seraient ainsi investis sur des fonds de plus en plus sécurisés au fur et à mesure que se rapproche  la date de départ à la retraite.

Pour favoriser les abondements, la contribution de 8,2 % à la charge de l’employeur sur l'abondement PERCO dépassant 2 300 € par an et par salarié serait supprimée.

Autres mesures : les salariés pourraient « verser » 10 jours de congés par an (au lieu de 5 aujourd’hui) dans le PERCO. Cela était jusqu’alors réservé aux sociétés disposant d’un CET.

De plus, l'employeur pourrait verser un abondement dans le PERCO de manière régulière et unilatérale sans versement préalable du salarié. Ces versements étant fixés dans la limite de 1 % du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) par an et par salarié.

Objectif : simplifier la participation et l'intéressement

Ce projet de loi  envisage d’aligner les délais de versement de la participation et de l'intéressement aux salariés : une date limite unique est fixée au premier jour du sixième mois suivant la clôture de l'exercice soit le 1er juin pour un exercice clos au 31 décembre. L e versement de la participation devrait donc être repoussé d'un mois, par contre celui de l'intéressement serait avancé de deux. De même, en cas de versements au-delà de la date limite, un seul taux d'intérêts de retard est prévu : 1,33 fois le TMOP (taux moyen des obligations du secteur privé).

Par ailleurs, le texte prévoit que les primes d'intéressement attribuées à compter du 1er janvier 2016 seraient par défaut affectées au PEE (et non plus versées immédiatement aux salariés).  Le bénéficiaire disposerait toutefois d'un délai de rétractation de 3 mois.

En synthèse : Ces mesures améliorent l'épargne salariale, sans toutefois la réformer complètement. Aujourd’hui il convient de parler au conditionnel car ces mesures, adoptées en première lecture par les députés, doivent encore passer sur les bancs du Sénat. Il faudra également attendre les décrets d'application.

* Forfait social : contribution que l’employeur verse au fisc sur les sommes distribuées au titre de l’intéressement et de la participation, ainsi que sur les éventuels abondements pour les sommes que les salariés placent sur les PEE, PEI ou Perco. Il est actuellement fixé à 20 %.
 

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20/03/2015