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Portabilité des droits de prévoyance et de santé complémentaire

Portabilité des droits de prévoyance et de santé complémentaire

Il s’agit d’organiser une prolongation (ou un maintien) des couvertures santé et prévoyance appliquées dans l’ancienne entreprise du salarié dont le contrat de travail a été rompu.

L’employeur est responsable de la mise en œuvre de ce maintien et de l’évolution des modalités 2014 
 
La portabilité des droits de prévoyance et de santé complémentaire permet à un employé quittant une entreprise, et se retrouvant au chômage de conserver sa couverture santé/prévoyance pendant un laps de temps donné. 
Durant cette période non-travaillée, il conserve à l'identique sa couverture et toutes ses garanties. 
L'entreprise continue de prendre en charge la même part des cotisations mensuelles.
 
La portabilité concerne les salariés dont le contrat de travail est rompu ou arrivé à son terme (hors licenciement pour faute lourde), ouvrant droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage (à condition bien sûr que leurs droits à couverture complémentaire aient été ouverts chez le dernier employeur).
Les cessations de contrat de travail ouvrant droit au maintien des garanties sont les suivantes :
  • Tout licenciement (hors faute lourde),
  • La rupture conventionnelle du contrat de travail,
  • L’arrivée à terme du CDD,
  • La rupture pour motif réel et sérieux du CDD à objet défini,
  • La rupture du CDD d’un commun accord ou à l’initiative de l’employeur,
  • Les ruptures du contrat d’apprentissage et du contrat de professionnalisation,
  • La démission.
 
La durée du maintien est égale à la durée du dernier contrat de travail, appréciée en mois entiers dans la limite de 9 mois. 

=> Ce délai passera à 12 mois au 1er juin 2014 pour les frais de santé et au 1er juin 2015 pour la prévoyance.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré soit conjointement par l’ancien employeur et l’ancien salarié dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables aux salariés de l’entreprise, soit par un système de mutualisation défini par accord collectif, ou à défaut, par référendum ou décision unilatérale.

 

Au niveau du plafonnement des indemnités perçues au titre de l’incapacité temporaire

Le bénéficiaire ne pourra percevoir, au titre de l’incapacité temporaire, d’indemnités supérieures au montant de l’allocation chômage qu’il aurait perçu au titre de la même période. 
En matière d’invalidité et de décès, les prestations resteront calculées sur la base du salaire antérieurement perçu par le demandeur d’emploi et dans les limites prévues contractuellement.

 

La solution Groupama

Quel que soit le mode de financement choisi, l’obligation de maintien de droits incombe à l’employeur. 
Par le cofinancement, Groupama propose une solution avantageuse à plusieurs titres :
  • Plus simple à mettre en œuvre, la solution de cofinancement évite au chef d'entreprise de modifier l’acte juridique fondateur du régime de prévoyance/santé en vigueur dans l'entreprise,
  • Moins coûteuse, cette solution ne requiert pas la majoration du taux de cotisation inhérente à la mise en place de la mutualisation,
  • Enfin, elle permet au chef d'entreprise d’opter pour une tarification plus adaptée à sa situation,
Dans la pratique, les cotisations relatives aux salariés bénéficiant de la portabilité seront appelées par les mêmes bordereaux de cotisation et donc au même rythme que ceux qui appellent les cotisations pour les salariés.
Les déclarations d’assiette et les calculs de cotisation due pour les anciens salariés seront toutefois isolés dans des “colonnes” dédiées en facilitant l’identification.

 

Votre devoir d’information

Dès à présent, il vous appartient de prévenir votre client qu’il doit informer chacun de ses salariés de ces modalités.
 
Par la suite, en cas de cessation d’un contrat de travail (hors licenciement pour faute lourde), le chef d’entreprise devra préciser certaines informations à ses salariés, à savoir :
  • La durée maximum estimée de portabilité,
  • Les régimes concernés,
  • L’estimation de la cotisation.
 
Groupama préconise que le dirigeant fasse un écrit, au minimum 15 jours avant la cessation du contrat de travail, récapitulant ces informations et de l’adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à son ancien salarié, ou bien de le lui remettre en mains propres contre signature.
 
 
 
 
14/04/2014