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Un cabinet comptable condamné pour défaut d'inscription d'une provision

Un cabinet comptable condamné pour défaut d'inscription d'une provision

La Cour de cassation juge un cabinet responsable de ne pas avoir comptabilisé une provision pour charges dans une situation intermédiaire établie dans le cadre d'une opération de cession de parts sociales. Cependant, le manque de coopération de son client est pris en compte pour évaluer le montant de la réparation du préjudice de ce dernier.

Plus de 1,5 million d'euros de provisions non comptabilisées. C'est à cause de cette erreur de taille qu'un cabinet comptable vient de se faire épingler par la Cour de cassation.

Une situation intermédiaire erronée

Le contexte est le suivant : un accord de cession de parts sociales est conclu le 13 septembre 2000. Au 30 septembre, l'expert-comptable arrête une situation "intermédiaire" de son client, la société à vendre, faisant ressortir une situation nette positive de près de 4 millions de francs. Début octobre, l'acheteur verse le prix de cession et un apport en compte courant. Un audit comptable révèle ensuite, au 30 mars 2001, une situation nette négative de 7 millions de francs. Comment expliquer un tel écart en l'espace de six mois ? Une provision pour charges de près de 10 millions de francs (environ 1,5 million d'euros) aurait dû être comptabilisée dans le document de 2000. Elle résultait d'une nouvelle activité de la société cédée, mise en place début 2000, par laquelle celle-ci s'engageait à collecter gratuitement les déchets de ses clients sur six années en échange de l'acquisition d'un matériel. Il s'avère que le coût de cette collecte a généré des pertes importantes. La nécessité de constituer une telle provision a été validée ultérieurement par des commissaires aux comptes et celle-ci a été intégrée aux comptes approuvés.
Les deux associés majoritaires de la société vendue sont condamnés sur le fondement de la garantie du passif. Ils se retournent contre leur expert-comptable pour défaut d'inscription de cette provision et défaut d'information. La société cessionnaire fait de même car elle estime avoir été trompée par la situation intermédiaire de septembre 2000. Le cabinet comptable est condamné en appel à payer plus de 4 millions d'euros (in solidum avec le commissaire à la transformation).

Parfaite connaissance de l'activité de la société cliente

La Cour de cassation confirme en partie cette décision. Elle juge le cabinet responsable de manquements à l'exécution de sa mission. L'expert-comptable était chargé de la présentation des comptes annuels de la société cédée, comprenant notamment la préparation des éléments d'inventaire relatifs aux provisions et s'appuyant sur une prise de connaissance de l'entreprise, un examen analytique des chiffres clés de l'entreprise et des rapprochements par épreuves des pièces justificatives (d'après la lettre de mission). Le professionnel du chiffre minimisait sa prestation en affirmant qu'il ne s'agissait pas d'un audit (comptable). Mais le contenu de cette mission et l'ancienneté de son intervention (depuis deux exercices) impliquaient que le cabinet ne pouvait ignorer l'activité de la société cliente et ses récentes évolutions, estiment les juges. Et il en avait même "une parfaite connaissance" puisque le compte de résultat annexé à la situation intermédiaire du 30 septembre 2000 montrait notamment une évolution "significative" du poste location de camions pour la collecte (qui était passé de 0 à plus d'un million de francs sur un exercice). Cela devait alerter l'expert-comptable qui aurait dû interroger les dirigeants de la société cliente sur les incidences financières de la nouvelle activité de collecte, juge la Cour.

Négligences du client à prendre en compte

La responsabilité du cabinet envers son client est établie mais elle est limitée. Les juges tiennent compte du manque de coopération de la société vendue à porter à la connaissance de son expert-comptable les provisions à constituer "ainsi que les engagements susceptibles d'affecter les résultats de la situation patrimoniale de l'entreprise", comme le prévoyait la lettre de mission. En conséquence, le cabinet devra verser au gérant de droit (l'un des deux associés requérants) la somme de 225000 euros (in solidum), à hauteur de la moitié du préjudice subi par ce dernier. Même raisonnement concernant l'autre associé. Sur ce point, la Cour de cassation n'est pas d'accord avec les juges d'appel qui ont condamné l'expert-comptable à réparer l'intégralité du préjudice (soit 370000 euros) au motif que ce dernier ne pouvait invoquer une faute de ce salarié de la société cliente (car non gérant). La Haute juridiction estime au contraire que ce préposé qui demande réparation d'un préjudice personnel causé par l'expert-comptable (cocontractant de son commettant) peut se voir opposer sa propre faute par ce tiers. L'affaire est renvoyée sur ce seul point.

Trois millions d'euros à verser à l'acheteur

L'entière responsabilité du cabinet est quant à elle confirmée envers la société cessionnaire car sa faute est en relation causale avec le préjudice subi par cette dernière. L'acheteur n'aurait pas versé début octobre le prix de cession si l'expert-comptable avait inscrit la provision pour charges, justifient les juges. Qui balaient l'argument du professionnel du chiffre selon lequel la décision de l'acheteur était prise avant l'établissement de la situation intermédiaire du 30 septembre 2000. Le cabinet devra payer 3,5 millions d'euros (in solidum).

Un article des Editions Législatives
02/01/2014