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Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

Les principales mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 a été publiée au Journal officiel. Nous récapitulons les mesures qui intéressent directement les entreprises : complémentaires santé, déploiement de la DSN, cotisations des apprentis,...

Publiée au Journal officiel du 24 décembre 2013, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 du 23 décembre 2013 contient un certain nombre de dispositions clés.

Des clauses de recommandation sans modulation du forfait social

La loi de financement de la sécurité sociale modifie l'article L.912-1 du code de la sécurité sociale sur les clauses de recommandation, mais expurgé de la modulation du forfait social. En effet, après l'invalidation des  clauses de désignation par le Conseil constitutionnel le 13 juin dernier dans le cadre de l'examen de la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, le gouvernement avait mis sur pied un nouveau dispositif : de simples clauses de recommandation assorties toutefois d'une forte incitation à s'adresser à l'organisme désigné par la branche par un système de modulation du forfait social de 8 à 20% si l'entreprise fait le choix d'un autre prestataire. Ce dispositif a été retoqué par le Conseil constitutionnel le 19 décembre. Il estime qu'une telle différence entraîne une rupture du principe d'égalité devant les charges publiques.

Au final, le système qui résulte de la LFSS 2014 est le suivant.
Les branches professionnelles peuvent recommander un ou plusieurs organismes assureurs (institutions de prévoyance, mutuelles ou sociétés d'assurance) à la condition que les accords prévoient l'institution de garanties collectives présentant un degré élevé de solidarité et comprenant à ce titre des prestations à caractère non directement contributif.
La recommandation doit être précédée d'une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernées dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats et selon des modalités qui seront fixées par décret.
Le ou les organismes désignés ne pourront refuser l'adhésion d'une entreprise qui relève du champ d'application de l'accord. Ils devront appliquer un tarif unique et offrir des garanties identiques pour toutes les entreprises et pour tous les salariés concernés. Les accords devront par ailleurs prévoir une clause fixant dans quelles conditions et selon quelle périodicité, qui ne peut excéder 5 ans, les modalités d'organisation de la recommandation sont réexaminées.
Ils pourront également prévoir que certaines prestations qui nécessitent la prise en charge d'éléments relatifs à la situation des salariés ou sans lien direct avec le contrat de travail seront financés et gérés de façon mutualisée selon des modalités qui seront fixées par décret.

► Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Encadrement des mutuelles

Le crédit d'impôt relatif aux contrats complémentaires est réservé aux contrats répondant à des exigences de qualité, via un une nouvelle procédure de mise en concurrence permettant de sélectionner les assureurs présentant les meilleurs tarifs sur la base d'un cahier des charges précis sur les garanties minimales attendues.

► Les contrats en cours au 25 décembre 2013 restent éligibles au bénéfice du crédit d'impôt jusqu'à la date à laquelle ils prennent fin.

Cette procédure de mise en concurrence sera fixée par un décret en Conseil d'État. Il devra notamment fixer les règles destinées à garantir une publicité préalable suffisante, les conditions de recevabilité et d'éligibilité des candidatures, les critères de sélection des contrats, le ou les niveaux de prise en charge des dépenses entrant dans le champ des garanties mentionnées au premier alinéa ainsi que le nombre minimal de contrats retenus pour chaque niveau de garantie.

Le champ des garanties que ces contrats devront comporter est étendu : 
- prise en charge totale ou partielle de tout ou partie de la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations de l'assurance maladie pour les prestations couvertes par les régimes obligatoires (ticket modérateur) ;
- prise en charge du forfait journalier hospitalier ; 
- fixation de plafonds de prise en charge des dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des médecins ainsi que sur les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement notamment les frais d'optique médicale

La limite de prise en charge des dépassements d'honoraires des médecins est fixée à 150% afin de veiller en effet à ce que les contrats de complémentaire santé ne solvabilisent pas des pratiques tarifaires excessives ou abusives.

► Ces dispositions s'appliquent  aux contrats complémentaires de santé individuels souscrits ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015.
 

Taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) portée de 9 à 14% pour les contrats complémentaires santé "non responsables"

Le taux de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) applicable aux contrats complémentaires santé dits "non responsables" est portée de 9 à 14 %. Les contrats complémentaires "responsables" sont ceux à adhésion facultative dans lesquels l'organisme ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré au titre de ce contrat ou des personnes souhaitant bénéficier de cette couverture et où les cotisations ou les primes ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré et qui respectent un certain nombre de conditions, formulées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
Il s'agit par cette mesure de rétablir une véritable incitation financière en faveur des contrats solidaires et responsables, qui sont aujourd'hui soumis à la TSCA au taux de 7 %, en créant un écart plus important entre la taxation respective de ces deux types de contrats complémentaires santé.

► Cette disposition entre en vigueur le 1er janvier 2014. 
 

Etape intermédiaire dans le déploiement de la DSN

Le déploiement de la DNS se fait en plusieurs étapes.
La première a été une phase de volontariat à compter du 1er janvier 2013. La seconde est une généralisation au 1er janvier 2016. Toutefois, afin de sécuriser les conditions de généralisation de la DSN, la LFSS pour 2014 prévoit une étape intermédiaire.
Ainsi, certaines entreprises seront tenues de recourir à la DNS dès le 1er juillet 2015. Les entreprises concernées seront déterminées selon un montant annuel de cotisations qui sera fixé par décret.
Cette obligation devrait concerner les entreprises qui sont d'ores et déjà aujourd'hui soumises à l'obligation d'effectuer des déclarations de cotisations de façon dématérialisée auprès des Urssaf (entreprises dont le montant de cotisations sociales de l'année civile précédente excède 50 000 € soit 500 000 comptes).
En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises concernées s'exposeront à une majoration qui sera fixée par décret, dans la limite de 0,2% des sommes dont la déclaration a été effectuée par une autre voie que la voie dématérialisée.

Dématérialisation de la DSN

Autre modification concernant la DSN, la LFSS pour 2014 poursuit l'abaissement progressif des seuils de déclaration et de paiement dématérialisés pour les employeurs, afin de permettre aux employeurs de se préparer ainsi à la DSN avant sa généralisation obligatoire.
S'agissant de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), un décret devrait abaisser le seuil de 500 à 50 DPAE par an pour les employeurs relevant du régime général.
S'agissant des déclarations auprès des Urssaf, il est prévu d'abaisser le seuil à 35 000 € de cotisations et contributions sociales dues par établissement au titre de l'année civile précédente à compter du 1er janvier 2014 et 20 000 € à compter du 1er janvier 2015.

Exonération de cotisations pour les apprentis

Dans le prolongement du projet de loi sur la réforme des retraites, qui permet aux apprentis de valider pour la retraite tous leurs trimestres d'apprentissage , la LFSS pour 2014 supprime, uniquement pour les cotisations finançant le risque vieillesse de base, l'abattement de cotisations sociales prévu pour les apprentis. La cotisation vieillesse de base devrait donc être désormais calculée sur une assiette réelle qui permettrait aux apprentis de valider des trimestres correspondant à leur période d'activité.
 

Baisse des cotisations familiales

La hausse de la cotisation patronale vieillesse déplafonnée (0,15 point pour les salariés et les employeurs en 2014, puis 0,05 point les trois années suivantes) est compensée par une baisse des cotisations famille . L'article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 organise le transfert d'un certain nombre de recettes vers la branche famille.

Un article des Editions Législatives
02/01/2014