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Saisie sur salaire : le barème pour 2014 est fixé

Saisie sur salaire : le barème pour 2014 est fixé

Un décret du 19 décembre 2013 fixe le nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à partir du 1er janvier 2014.

La portion saisissable et cessible des rémunérations est - en principe - réévaluée chaque année (en 2010 par exemple, il était resté inchangé par rapport à 2009). Cette revalorisation tient compte de l'indice des prix à la consommation, des ménages urbains.

Nouveau barème applicable à partir du 1er janvier 2014

Tranche de rémunération annuelle Part pouvant être saisie
Tranche inférieure ou égale à 3 700 € 1/20e
Tranche supérieure à 3 700 € et inférieur ou égale à 7 240 € 1/10e
Tranche supérieure à 7 240 € et inférieur ou égale à 10 800 € 1/5e
Tranche supérieure à 10 800 € et inférieur ou égale à 14 340 € 1/4
Tranche supérieure à 14 340 € et inférieur ou égale à 17 890 € 1/3
Tranche supérieure à 17 890 € et inférieur ou égale à 21 490 € 2/3
Tranche supérieure à 21 490 € La totalité

Des seuils augmentés en fonction des personnes à charge

Les seuils ainsi fixés sont augmentés d'une somme de 1 400 € (contre 1 390 € en 2013) par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, sur justificatifs présentés par l'intéressé.
Sont considérées comme personnes à charge :
- Le conjoint, le partenaire lié par un Pacs ou le concubin du débiteur dont les ressources personnelles  sont inférieures au montant forfaitaire du RSA fixé pour un foyer composé d'une seule personne, soit 499,31 € au 1er janvier 2014 ;
- L'enfant ouvrant droit aux prestations familiales et se trouvant à la charge effective et permanente du débiteur et celui à qui ou pour l'entretien duquel le débiteur verse une pension alimentaire ; 
- L'ascendant dont les ressources personnelles sont inférieures au montant forfaitaire du RSA (499,31 € en 2014) et qui habite avec le débiteur ou auquel le débiteur verse une pension alimentaire.

Un minimum insaisissable équivalant au RSA

Dans tous les cas, une somme équivalente au montant du RSA pour une personne seule doit être laissée au salarié qui fait l'objet d'une saisie ou d'une cession.

Un article des Editions Législatives
31/12/2013