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PLF 2014 et PLFR 2013 : 10 mesures clés pour les entreprises

PLF 2014 et PLFR 2013 : 10 mesures clés pour les entreprises

Relèvement du taux de la surtaxe d'IS, réforme des plus-values mobilières, création d'une obligation de déclaration des schémas d'optimisation fiscale et de présentation de la comptabilité analytique, refonte du barème de la CFE... Nous récapitulons quelques-unes des dispositions adoptées par le Parlement. Certaines sont suspendues à l'aval du Conseil constitutionnel.

Le marathon budgétaire a pris fin jeudi dernier avec le vote définitif par l'Assemblée nationale du projet de loi de finances (PLF) pour 2014 et du projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2013. Des députés et des sénateurs ont d'ores et déjà saisi le Conseil constitutionnel sur ces deux textes. Sous réserve de la décision des Sages d'ici la fin de l'année, zoom sur quelques mesures phares.

Taux de la surtaxe d'IS relevé à 10,7%

Le taux de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés (IS) due par les entreprises réalisant plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires passe de 5% à 10,7% pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Nouveaux abattements pour durée de détention des plus-values mobilières

Des aménagements sont apportés à l'imposition à l'IR des plus-values de valeurs mobilières ou de droits sociaux et concernent à la fois les entreprises et les particuliers. Pour les gains réalisés depuis le 1er janvier 2013, l'abattement général est fixé à 50% lorsque les titres cédés ont été détenus plus de 2 ans et moins de 8 ans, et à 65% au-delà. Un abattement majoré s'applique pour les cessions de parts de sociétés nouvelles. Il est égal à 50% pour une durée de détention de 1 an à moins de 4 ans, à 65% pour une durée de 4 ans à moins de 8 ans, et à 85% au-delà. De plus, les dirigeants de PME partant à la retraite bénéficieront d'un abattement spécifique de 500000 euros pour les gains perçus à compter du 1er janvier 2014. 

Des plus-values immobilières exonérées au bout de 22 ans

Les abattements applicables aux plus-values immobilières sont également remaniés. Pour les cessions de terrains bâtis, leur taux est majoré de sorte que l'exonération d'IR est totale au bout de 22 ans de détention du bien, au lieu de 30 ans. La cadence de l'abattement en matière de prélèvements sociaux est quant à elle accélérée après 22 ans de détention, l'exonération totale restant conditionnée à une durée de 30 ans. Ces modifications s'appliquent aux opérations intervenues depuis le 1er septembre 2013. Un abattement supplémentaire de 25% est applicable aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Concernant les cessions de terrains à bâtir, le projet de loi supprime tout abattement sur les plus-values pour les opérations intervenant à compter du 1er mars 2014. Cependant, cette réforme est suspendue à l'aval du Conseil constitutionnel, qui a notamment été saisi sur ce point.

Un barème à 6 tranches pour la CFE

Le barème du montant minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE) passe quant à lui de trois à six tranches et les bases appliquées sont modifiées. A défaut de délibération des collectivités locales compétentes pour le nouveau barème, la base minimum applicable à compter de 2014 sera celle appliquée en 2013 ou celle fixée en 2013 pour une application à compter de 2014. Des dérogations sont prévues pour certains contribuables. Les fourchettes de chiffre d'affaires et de recettes du barème pourront être réduites de moitié pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui aura pour effet de relever les minima de CFE. Par ailleurs, la CFE 2013 est plafonnée à 500 euros pour les micro-entreprises réalisant un chiffre d'affaires de moins de 10000 euros par an.
L'exonération de CFE de deux ans dont bénéficiaient les auto-entrepreneurs est quant à elle supprimée. Mais l'avantage est maintenu au titre de 2013 pour les créateurs lancés en 2009 et 2010. De plus, les auto-entrepreneurs qui ont démarré en 2013 pourront bénéficier d'une exonération au titre de 2014.

Changement de rythme pour les obligations déclaratives en matière de TVA...

Les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition (RSI), dont le montant de TVA annuelle exigible est inférieur ou égal à 15000 euros et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux limites fixées par l'article 302 septies A du CGI (actuellement 777000 euros ou 234000 euros selon l'activité) devront acquitter leur acompte chaque semestre et non plus chaque trimestre. Ces acomptes seront égaux à 55% (en juillet) et 40% (en décembre) de la taxe due au titre de l'exercice précédent. Les entreprises au RSI qui s'acquittent de plus de 15000 euros de TVA par an (et dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils de l'article 302 septies A) devront quant à elles déclarer et payer mensuellement la TVA. Ces modifications s'appliquent à compter du 31 décembre 2015 .

... et d'IS

Du côté de l'IS, la date limite de dépôt du relevé de solde de l'IS est décalée du 15 avril au 15 mai à compter de 2014, pour coïncider avec la date limite de déclaration des résultats. Le remboursement des excédents d'acomptes d'IS sera désormais conditionné à la fois au dépôt du relevé de solde d'IS et à celui de la déclaration de résultats.

Déclaration des schémas d'optimisation fiscale

A compter du 1er janvier 2015, toute personne qui élabore, met en œuvre ou commercialise un schéma d'optimisation fiscale devrait le déclarer à l'administration préalablement à sa mise en oeuvre ou commercialisation. Les montages visés sont définis comme "toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers (…) dont l'objet principal est de minorer la charge fiscale d'un contribuable, d'en reporter l'exigibilité ou le paiement ou d'obtenir le remboursement d'impôts, taxes ou contributions". Le manquement à cette nouvelle obligation serait sanctionné d'une amende égale à 5% de l'avantage fiscal procuré par la mise en œuvre ou la commercialisation du schéma d'optimisation. Cette mesure est elle aussi soumise au contrôle de constitutionnalité des Sages.

Comptabilité analytique et comptes consolidés à communiquer

En cas de contrôle sur place de l'administration, les entreprises devraient présenter leur comptabilité analytique dès lors que leur chiffre d'affaires de l'exercice dépasse 152,4 millions ou 76,2 millions d'euros selon leur activité. Seraient aussi concernés les contribuables qui ont, notamment, un actif brut au moins égal à 400 millions d'euros à la clôture de l'exercice. De plus, toutes les sociétés commerciales qui établissent des comptes consolidés seraient tenues de les communiquer à l'administration fiscale. Le manquement à cette obligation est sanctionné d'une amende de 5‰ du chiffre d'affaires par exercice contrôlé (ou 5‰ du CA rehaussé en cas de rehaussement), avec un plancher fixé à 1500 euros. Ces mesures s'appliqueraient à compter de l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2014, sauf censure par le Conseil constitutionnel.

L'impact des crédits d'impôt sur la participation est rétabli... sauf pour le Cice

Les crédits d'impôt (à l'exception du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi) devraient de nouveau être intégrés dans le calcul de la réserve spéciale de participation versée aux salariés dans les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. L'IS à déduire du bénéfice fiscal serait diminué du montant des crédits d'impôt, ce qui aurait pour effet d'augmenter la participation. La même solution est appliquée aux réductions d'impôt. La doctrine administrative, annulée par une décision du Conseil d'Etat en mars dernier, serait donc rétablie, à moins que le Conseil constitutionnel n'en décide autrement puisque la mesure fait partie de la saisine des parlementaires.

Nouvelle taxe de 50% sur les rémunérations de plus d'un million d'euros

Les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices devraient s'acquitter d'une taxe exceptionnelle, assise sur les rémunérations brutes individuelles attribuées en 2013 et 2014 à leurs salariés et dirigeants. Son taux est fixé à 50% sur la fraction excédant un million d'euros par an, et son montant plafonné à 5% du chiffre d'affaires. Cette contribution ne serait pas déductible de l'assiette de la contribution exceptionnelle sur l'IS due par les grandes entreprises. Cependant, cette future taxe pourrait ne pas voir le jour car elle est fait partie des mesures suspendues à la décision du Conseil constitutionnel.

Un article des Editions Législatives
30/12/2013